Conditions d'utilisation

Le site www.parenthèse-enchantée.fr (ci-après dénommé le "Site") est un site d'information et de vente en ligne accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internaute"). Il est édité par Kathy PERU (ci-après dénommée "Parenthèse Enchantée"), entreprise dont le siège social est situé 9 route de Simencourt 62123 Berneville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 837 870 468.
Le Site permet à Parenthèse Enchantée propose à la vente des produits de décoration (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). L'Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé "Client". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement au Client.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et de rétractation, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente Parenthèse Enchantée et être informé de mon droit de rétractation. ».

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par Parenthèse Enchantée sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le client en sera informé au plus vite.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables pour les territoires d’Union Européenne hors DOM et TOM. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne et aux DOM et TOM sera facturée sans la TVA et pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.
Parenthèse Enchantée se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE

4.1 Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Parenthèse Enchantée sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande.

4.2 Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le pictogramme « panier ».
A tout moment, l'Utilisateur pourra :

  • obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
  • poursuivre ou modifier sa sélection de Produits en cliquant sur "Retour au catalogue".
  • terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Commander".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Commander", tout Utilisateur devra s'identifier, en saisissant son adresse e-mail ainsi que le mot de passe qu'il aura préalablement choisi lors de la création de son compte, soit, s'il s'agit de sa première commande, en cliquant sur « Créer mon compte ». Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 5 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, le délai de livraison, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.

Offres commerciales

Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée, l'Utilisateur devra saisir et valider son " code avantage ", dans le champ imparti, sur la page de Récapitulatif de la commande.

Validation définitive de la commande et paiement

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra et ce dernier devra choisir le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande.
Les commandes sont payables en euros par carte bancaire française ou internationale, virement bancaire France ou européen.

Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Parenthèse Enchantée.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée. L'Utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Parenthèse Enchantée et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l'article 6. ci-après, le Client dispose d'un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits par le Client.

Confirmation de la commande

Un récapitulatif de la commande s'affichera une fois la commande validée.
Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Ce récapitulatif de commande sera également envoyé par mail au Client dans les minutes qui suivent son achat.
Le Client aura ensuite accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Délais et modes d’expédition

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le Service Clients et le Service Expéditions, ouverts du mardi au vendredi inclus.
Les commandes sont préparées dès réception du règlement, le paiement par carte bancaire vous garantit la rapidité du traitement de votre commande.

Délai de livraison en France métropolitaine et Belgique

Les expéditions ont lieu dans les 48H ouvrées suivant la réception du paiement de votre commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ».
Après mise en livraison par notre Service Expéditions, votre commande est livrée en 2 à 3 jours par Coliposte (colissimo suivi).
Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal.

 

Retard / absence de livraison

Perte de colis lors du transport

Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de Parenthèse Enchantée qui transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, Parenthèse Enchantée renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Parenthèse Enchantée rembourserait au Client le montant de ces produits.

Annulation de commande

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service client Parenthèse Enchantée par mail ou téléphone.

5.3 Anomalies

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. Le Client devra signaler immédiatement l’anomalie au Service Clients Parenthèse Enchantée pour qu’une réclamation soit faite auprès de Coliposte.
Parenthèse Enchantée renverra au Client le ou les produits de remplacement, à ses frais.

ARTICLE 6 - RETOUR ET DROIT DE RÉTRACTATION

Conditions de rétractation

Le Client dispose d'un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour se rétracter sans nécessairement donner de motif.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande :

- par internet :  via le formulaire

- ou par courrier : Parenthèse Enchantée – 9 route de Simencourt - 62123 Berneville

 

Remboursement

En cas de rétractation du Client, Parenthèse Enchantée remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Parenthèse Enchantée est informée de la décision de rétractation du Client.
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, Parenthèse Enchantée remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande si tous les produits sont retournés non ouverts et dans leur état et/ou emballage d’origine.
En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, Parenthèse Enchantée remboursera le montant des Produits retournés non ouverts et dans leur état et/ou emballage d’origine. Les frais de transport liés à la commande ne seront pas remboursés par la société et reste donc à la charge du client.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.
Parenthèse Enchantée pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.

Retour des produits

Le Client doit retourner les Produits au plus tard sept (7) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Les produits retournés doivent être non entamés, complets et non abîmés.
Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante :
Parenthèse Enchantée
9 route de Simencourt

62123 Berneville


accompagné des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.
Le Client prend en charge les frais de renvoi de la commande complète ou des Produits.

ARTICLE 7 - GARANTIE QUALITÉ

Le Client bénéficie d'une garantie de qualité sur les produits Parenthèse Enchantée.
Si le défaut est avéré, Parenthèse Enchantée s’engage à échanger ou à rembourser les produits défectueux ou non conformes ainsi que les frais de retour éventuels sous quatorze (14) jours.

Pour obtenir une assistance technique sur un produit ou toute réclamation, le Client peut joindre le Service Clients au n° de téléphone suivant : 06 98 42 39 38 ou par internet.

ARTICLE 9 - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Parenthèse Enchantée ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.







CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS, DONT LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE DECORATION

 

1 - DEFINITIONS :

LE PRESTATAIRE : Kathy Péru, nom commercial Parenthèse Enchantée dont le siège social est situé au 9, rue de Simencourt, 62123 BERNEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 837 870 468, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant pour activité la prestation de service en événementiel.

LE CLIENT : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec le prestataire, dans les conditions particulières, aux fins d’emprunt de matériel de décoration.

 

2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS : Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le prestataire et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée.

 

3 MISE A DISPOSITION DU MATERIEL : Le prestataire met à la disposition du client un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

3.1 Le matériel : Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au client en bon état.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client conformément à l’article 5.

3.2 État du matériel lors de la mise à disposition : A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire sera établi.

Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme.

3.3 Le prestataire se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande, le faire retirer du devis.

 

4 – CONDITIONS D’UTILISATION – LIEU DE MISE A DISPOSITION

4.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu de l’évènement. (Cérémonie, réception)

4.2 Le client s’interdit toute sortie du matériel de son lieu d’évènement.

4.3 Toute utilisation autre qu’à des fins de décoration évènementielle, ou dans un but lucratif (prêt, location à des tiers) est strictement interdite.

 

5 RESPONSABILITES - GARANTIES :

5.1 Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Sa responsabilité est limitée au matériel effectivement mis à disposition, à l’exclusion de toute autre.

5.2 La prise de possession du matériel, par le client, transfère la garde juridique dudit matériel du prestataire au client. Ce dernier assume la pleine responsabilité des dommages causés à autrui au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil. En aucun cas, le prestataire pourra être tenu responsable des évènements survenus lors de la manifestation.

5.3 Est exclue toute responsabilité du prestataire relative à un matériel dont le client n’aura pas respecté les précautions d’utilisation du fabriquant et/ou du prestataire.

5.4 En tout état de cause, toute responsabilité avérée du prestataire dans l’exécution de sa prestation est, de convention expresse, limitée à la remise en état du matériel ou à son remplacement.

5.5 Le client s’engage à maintenir le matériel propre et en bon état et à l’utiliser en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.

5.6 Le client est responsable de l’utilisation du matériel prêté pendant toute la durée de la mise à disposition.

5.7 Plus particulièrement, le client s’interdit :

- d’employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

- d’utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été prévu.

- d’enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le fabriquant et/ou le prestataire.

 

6 RESTITUTION DU MATERIEL :

6.1 A l’expiration du contrat de mise à disposition, le client est tenu de rendre le matériel propre, et en bon état.

6.2 Au moment de la restitution, la garde juridique est transférée au prestataire. Il est convenu, que le prestataire établisse un état des lieux avec le client, sur l’état du matériel ainsi restitué.

  1. 3 Le bon de restitution, matérialisant la fin de la mise à disposition est établi par le prestataire et visé par le client. Il y est indiqué notamment :

- le jour et l’heure de restitution,

- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué pouvant faire l’objet de l’encaissement de la caution.

6.4 Les matériels et accessoires non restitués ou abîmés sont facturés au client sur la base de la valeur à neuf. Pour les objets d’occasion le prix fixé est équivalent à 7 fois le coût de la location.

6.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au client, le prestataire peut les facturer au client après constat contradictoire.

6.6 Dans le cas où le client assure le démontage et le nettoyage du matériel confié, il sera tenu de respecter le conditionnement d’origine.

 

7 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION :

7.1 La mise à disposition se fait sur une base de 48H en semaine ou sur une base de 3 jours le week-end (vendredi, samedi, dimanche)

7.2 La mise à disposition du matériel et des infrastructures est strictement limitée. Il est convenu avec le client du jour de l’heure de mise à disposition, au même titre que celui de la restitution.

7.3 Le client est tenu de respecter la journée et l’heure de restitution figurant sur le bon de réservation.

 

8 PRIX DE LA MISE A DISPOSITION

8.1 Le prix est fixé en fonction du volume d’objets mis à disposition.

8.2 Toute journée entamée, au-delà du planning fixé au 7.2, fait l’objet d’une pénalité dont le montant est égal à 10% du montant de la facture initiale.

8.3 Toute mise à disposition est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.

8.4 Les factures sont émises au nom du Client.

8.5 En l’absence de devis, tous frais d’intervention (livraison, personnalisation, installation, démontage, retrait) feront l’objet de facturations supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.

8.6 Toute modification de la durée, de la quantité ou nature des objets mis à disposition, par rapport à ce qui était initialement prévu entraîne un nouveau contrat et une modification de la facturation par rapport au devis initialement prévu.

8.7 Les tarifs sont mentionnés TVA comprise (TTC).

8.8 Une caution est demandée au moment du retrait du matériel. Son montant est fixé par le prestataire selon la quantité de matériel loué. Celle-ci est restituée au retour du matériel après règlement de tout éventuel objet cassé/ abîmé, selon modalités fixées au 6.4.

 

9 - CONDITIONS DE REGLEMENT :

9.1 Sauf conditions particulières exceptionnelles, le service de mise à disposition est payable sans escompte, comptant et d’avance, selon les termes du devis.

9.2 Les paiements seront libellés à l’ordre de « Kathy Péru ».

9.3 Un acompte de 30% est demandé à la réservation.

9.4 Concernant le prêt de matériel : Le règlement du solde doit se faire avant le retrait du matériel. Règlement possible le jour du retrait si espèce, et dix jours avant le retrait pour les chèques. Il vous sera également demandé un chèque de caution le jour du retrait. Voir 8.8. Celui-ci sera restitué au moment du retour du matériel, à condition que celui-ci respecte l’article. En cas de non-respect du délai de règlement, le matériel ne pourra pas être retiré, et l’acompte ne pourra pas être réclamé.

 

9.5 Concernant les prestations de décoration :

Un acompte de 30% est demandé à la réservation.

Un second a compte de 30% est demandé lors de la mise en place.

Le solde sera réglé à l’issue de la prestation.

 

10 VERSEMENT DE GARANTIE : Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le client pour les obligations qu’il contracte.

 

11 - RESILIATION : En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de mise à disposition sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 6.

Il est possible de résilier la commande dans un délai de 3 mois avant le premier jour de mise à disposition du matériel, l’acompte sera dans ce cas restitué. Passé ce délai, l’acompte reste dû.

 

12 - ASSURANCES :

12.1 Dommages causés aux tiers

Le client et le prestataire déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel mis à disposition.

12.2 Dommages causés au matériel

Le Locataire et le Loueur déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel utilisé.

13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Tous les produits, et photos, figurant sur le site Internet www.parenthese-enchantee.fr  sont la propriété exclusive de Kathy Péru ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation. Toute utilisation de ces produits en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.

14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Loueur. De surcroît, le Loueur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LES JURIDICTIONS DE D'ARRAS SERONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU CONTRAT DE PRESTATION OU AU PAIEMENT DU PRIX.

CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUERA EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE DEMANDE INCIDENTE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT


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